Aperçu du résumé
Un salarié (attaché commercial) dont le contrat a été transféré en 2017 puis rompu en 2019 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a contesté devant le conseil de prud'hommes de Lyon l...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
N° RG 23/01206 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZER
[Z]
C/
S.A.S. [1]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 17 Janvier 2023
RG : 20/01652
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
[C] [Z]
né le 24 Février 1973 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2] / FRANCE
représenté par Me Eladia DELGADO de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON
IN...
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