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L'arrêté modifie les règles de pêche de loisir maritime en introduisant l'obligation d'enregistrement sur l'application européenne RECFishing pour les pêcheurs de 16 ans et plus ciblant certaines espè...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la recommandation CGPM/45/2022/12 relative à l'établissement d'un ensemble de règles minimales pour la pêche récréative durable en mer Méditerranée ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/...
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