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La Cour d'appel de Paris prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par MM. [Q] et [I] [F] contre un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 9 avril 2026, dans un litige portant...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 26/08107 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNG5G
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Avril 2026
Date de saisine : 13 Mai 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/06974 rendu...
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