Aperçu du résumé
Une société (H G SAS) avait formé un recours devant la Cour d'appel d'Amiens contre la CARSAT en matière de tarification des accidents du travail/maladies professionnelles. Elle s'est désistée de ce r...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 15
Acte de saisine du : 24 Septembre 2025
RG : N° RG 25/04172 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPE3
Décision attaquée : en date du
Société [H] [G] SAS
[Adresse 1]
Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Organisme CARSAT PAYS DE LA [Localité 1]
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat c...
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