Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rouen statue sur un litige entre une SAS et l'URSSAF Normandie concernant un redressement de cotisations sociales d'environ 7 025 euros portant sur la période 2019-2021. Le redresse...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/03924 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZ26
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 20 MARS 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/99
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 05 Septembre 2024
APPELANTE :
S.A.S [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par monsieur [S] [A], gérant de la société
INTIMEE :
URSSAF DE NORMANDIE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [Y] [K] en vertu d'un pouvoir spécia...
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