Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, septembre 2026) concerne le litige entre Mme [G] et la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de Gironde. La CDAPH avait refu...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
--------------------------
ARRÊT DU : 03 SEPTEMBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 24/03762 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N45U
Madame [M] [G]
c/
Etablissement Public MDPH
Nature de la décision : au fond
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 juin 2024 (R.G. n°23/01404) par le pôle social du tribunal judiciaire de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 07 août 2024.
APPELANTE :
Madame...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.