Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 13 janvier 2026 constatant le désistement d'appel d'un établissement de soins (IUCT) contre la CPAM Haute Garonne. L'appelant s'est désisté de son recours ...
Texte officiel (extrait)
13/01/2026
ORDONNANCE N° 2026/7
N° RG 25/01626 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBAE
4ème Chambre Section 3
Décision déférée - 03 Février 2025 - Pole social du TJ de [Localité 1] -23/00302
[S] [O] [L]
C/
CPAM HAUTE GARONNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
Le treize janvier deux mille vingt six, nous, M. SEVILLA,conseillère faisant fonction de présidente, assistée de E. BERTRAND...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.