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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 22 septembre 2026 un arrêt de cassation concernant une procédure de visite et saisie domiciliaire antiterroriste. Le préfet de police de Paris avai...
Texte officiel (extrait)
N° A 25-83.797 F-D
N° 01043
LR
22 SEPTEMBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 SEPTEMBRE 2026
M. [U] [A] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 7 avril 2025, qui a confirmé l'ordonnance du juge...
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