Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris examine une demande de suspension d'exécution provisoire formulée par la société Biocoop. En première instance, le Tribunal des activités économiques de Paris a annulé, pour v...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04228 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM37F
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Février 2026 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2024072575
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président d...
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