Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon statue sur un litige opposant la SAS Press'Art à M. [V] [X], la SARL Aravis Injection et la SAS CB Création Plastique. Le litige porte sur des droits de propriété intellectuell...
Texte officiel (extrait)
N° RG 22/04998 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONC6
Décision du Tribunal Judiciaire de LYON
Au fond du 31 mai 2022
(chambre 10 cab 10 J)
RG : 16/13195
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET 11 JUIN 2026
APPELANTE :
S.A.S. PRESS'ART
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque:475
Et ayant pour avocat plaidant l'ASSOCIATI...
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