Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un mis en examen (M. [M]) détenu provisoirement, poursuivi pour extorsion avec arme, séquestration, vols aggravés, complicité de viol aggravé et agressions se...
Texte officiel (extrait)
N° Q 26-82.687 F-D
N° 01085
RB5
30 JUIN 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 JUIN 2026
M. [Y] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 3 avril 2026,qui, dans la procédure suivie contre lu...
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