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La Mutuelle Varoise des Travailleurs de l'État (Toulon) demande l'approbation de sa fusion-absorption par Solimut Mutuelle de France (Marseille), entraînant le transfert de l'ensemble de ses contrats ...
Texte officiel (extrait)
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Mutuelle Varoise des Travailleurs de l'Etat (SIREN : 442 449 278), dont le siège social est situé à Toulon (83000), 215, place de la Liberté, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Solimut Mutuelle de France (...