Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de radiation d'une affaire d'appel entre la SARL Seaview International Company et une ASL de copropriétaires des Terres Basses, suite à l'absence de diligence des parties. La radiation supp...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

MISE EN ETAT






ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 11 MARS 2026



RG N° : N° RG 25/00377

1ère Chambre



Nous, Judith DELTOUR, président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Prescillia ARAMINTHE, greffier,


Vu la procédure d'appel opposant


S.A.R.L. SEAVIEW INTERNATIONAL COMPANY

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Noémie CHICHE MAIZENER, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy


APPELANT

ASSOCIATION SYNDICALE LIB...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.