Aperçu du résumé
Plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel le 31 juillet 2026 pour contrôler la constitutionnalité de la loi relative au droit à l'aide à mourir. Cette procédure suspend potentielle...
Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
C. - Saisine du Conseil constitutionnel
Saisine en date du 31 juillet 2026, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi relative au droit à l'aide à mourir.
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