Journal Officiel du 20 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 20 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 30 septembre 2025 concerne une ressortissante tchadienne placée en rétention administrative. Elle statue sur un appel formé par une association (ASSFAM g...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025

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2ème prolongation

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Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ;

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Dans l'affaire N° RG 25/01023 N° Portalis DBVS V B7J GOG2 ETRANGER :

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Mme [E] [H] alias Mme [E] [N] [M]

née le 01 Janvier 1996 à [Localité 1] (TCHAD)

de nationalité Tchadienne

Actuellement en réten...

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