Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar constate que l'appel formé par un patient hospitalisé sans consentement est devenu sans objet, le directeur du centre hospitalier ayant mis fin à la mesure de soins psychiatr...
Texte officiel (extrait)
Copie transmise par mail :
- à [V] [G]
- à Me Déborah MULLER
- au directeur d'établissement
- au directeur de l'[Localité 1]
- au JLD
copie à Monsieur le PG
le 21 Août 2026
Le greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 17 (SC)
N° RG 26/02916 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2WR
Minute n° : 26/72
ORDONNANCE du 21 Août 2026
dans l'affaire entre :
APPELANT :
Monsieur [V] [G]
né le 07 Mai 1979 à [Localité 2]...
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