Journal Officiel du 27 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 27 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion examine un litige opposant une salariée (assistante de vie aux familles) à son employeur, le Groupement d'Employeurs des Services à la Personne (GESAP), et...
AFFAIRE : N° RG N° RG 23/01565 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7GQ

 Code Aff. :PP


ARRÊT N°



ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Denis la Réunion en date du 09 Octobre 2023, rg n° 22/00416





COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION


CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 17 AOUT 2026




APPELANTE :


Madame [E] [P], épouse [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION...

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