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Une société de pompes funèbres (SAS [Localité 1]) fait l'objet d'une procédure d'expulsion suite à des impayés de loyers commercial. La SCI propriétaire a obtenu en première instance la constatation d...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU LUNDI 11 MAI 2026
N° de Minute : 61/26
N° RG 26/00034 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVDY
DEMANDEUR :
S.A.S. [Localité 1]
Ayant son siège social sis [Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat postulant Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI et pour avocat plaidant Me François MUSEREAU, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR :
S.C....
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