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Cette décision concerne une demande d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée. M. [D] [A], mis en examen pour trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs, a été placé en détention ...
Texte officiel (extrait)
RÉPARATION DE LA
DÉTENTION PROVISOIRE
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[D] [A]
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N° RG 25/02701 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJT4
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DU 09 JUIN 2026
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Notifications
le :
D E C I S I O N
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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du c...
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