Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 8 avril 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

15/04/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Nomination d'Arnaud Sollet comme notaire associé et fin des fonctions de Mathis Dupin au sein de la société notariale LEGACY NOTAIRES MARSEILLE à Marseille.
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,
Arrête :


Article 1 — M. SOLLET (Arnaud, Alain, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LEGACY NOTAIRES MARSEILLE », anciennement dénommée « LUCKY STAR », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053886638

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