Journal Officiel du 13 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
L'indice national des fermages pour 2026 est fixé à 127,04 (base 100 en 2009), soit une hausse de 3,23 % par rapport à 2025. Cet indice sert à réviser annuellement les loyers des baux ruraux (fermages...
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 411-11, R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3 ;
Vu l'examen par la Commission des comptes de l'agriculture de la Nation le 7 juillet 2026,
Arrête :


Article 1 — L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2026 est de 126,85 (indice base 100 en 2009).


Article 2 — L'indice du prix du produit intérieur brut re...

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