Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société Cofidis a fait appel d'un jugement rendu en décembre 2024, puis s'est désistée de cet appel en mars 2025. La Cour d'appel de Lyon prend acte de ce désistement, constate l'extinction de l'in...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

6ème Chambre





LYON, le 14 Avril 2025





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


N° RG 25/00897 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFAP


Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 09 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 11-24-182



S.A. COFIDIS

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Eric DEZ de la SELARL AVENIR JURISTES, avocat au barreau d'AIN


APPELANT

Madame [T] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4...

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