Aperçu du résumé
La cour d'appel d'Aix-en-Provence examine le 5 juin 2026 un appel de la préfecture des Bouches-du-Rhône contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Marseille qui avait déclaré irrégulière la décis...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 05 JUIN 2026
N° RG 26/00947 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4NQ
Copie conforme
délivrée le 05 Juin 2026 par courriel à :
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MINISTÈRE PUBLIC
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille en date du 3 Juin 2026 à 10H15....
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