Conseil d'État, Chambre 3-1, n°21/08438, (Autre)

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]





Chambre 3-1

N° RG 21/08438 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSWT


Ordonnance n° 2026/M109


ORDONNANCE DE RADIATION



Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Julie DESHAYE, greffière,


Vu l'instance opposant :


S.A.S. LES PETITS GLACIERS prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Gilles TOBIANA de la SELARL TOBIANA ET ASSOCIES, a...