Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris a statué dans un contentieux d'honoraires d'avocat entre Me BOULEAU et sa cliente. Un avocat avait réclamé des honoraires de résultat de 19 549,70 euros HT prévus dans une con...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ARRET DU 09 AVRIL 2026

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° 149/2026 , 4 pages)


Décision déférée à la Cour : Décision du 24 Juillet 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/408950


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00392 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4EG







Vu le recours formé par :


Maître Kevin BOULEA...

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