Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Metz a rendu le 23 juin 2025 un arrêt dans un litige opposant l'URSSAF de Lorraine (anciennement RSI) à une travailleuse indépendante, Mme U., concernant une contrainte de recouvrem...
Texte officiel (extrait)
Arrêt n° 25/00156
23 Juin 2025
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N° RG 22/02068 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZVI
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-Pole social du TJ de [Localité 1]
27 Juillet 2022
18/02131-
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
vingt trois Juin deux mille vingt cinq
APPELANTE :
URSSAF DE LORRAINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ...
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