Aperçu du résumé
L'URSSAF autorise les employeurs à continuer d'appliquer provisoirement, dès le 1er janvier 2026, deux dispositifs en attente du vote définitif de la loi de finances 2026. L'exonération de cotisations...
Texte officiel (extrait)
Application provisoire des mesures d’exonération et de prise en charge prévues par le projet de loi de finances pour 2026 - Pourboires et frais de transports publics
Communiqué du
29/12/2025
Dans l’attente de l’adoption définitive et de la publication de la loi de finances pour 2026, les employeurs peuvent continuer à appliquer, à titre transitoire, les dispositifs d’exonération de cotisations sociales sur les pourboires et de prise en charge des frais...
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