Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre commerciale, prend acte du désistement de pourvoi formé par la société Magasin de hard discount distribution (SAS) contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 19...
Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 8 juillet 2026
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 400 F-D
Pourvoi n° Z 25-12.933
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2026
La société Magasin de hard discount distribution, société par actions simp...
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