Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 72A
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
PAR DÉFAUT
DU 18 AOUT 2026
N° RG 26/05072 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YA6V
AFFAIRE :
[M] [Q]
C/
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DIDEROT MARMONTEL, 12/14/18 [Adresse 1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mai 2026 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
N° RG : 25/06244
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le :
à :
- Mme [...