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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 13 janvier 2025 concerne une procédure d'appel formé par un particulier (M. X) contre une autorisation de visite domiciliaire et saisies accordée par un...
Texte officiel (extrait)
Grosses délivrées aux parties le :
13/01/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2025
(n°15838/24 , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15838 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBCU
Décision déférée : Ordonnance rendue le 24 Juin 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de PARIS
Nature de la décision :
Nous, [...], Présidente de chambre à la...
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