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Un arrêté du 12 août 2026 homologue quatre règlements de l'Autorité des normes comptables (ANC) adoptés entre janvier et mai 2026. Ces règlements, désormais officiellement applicables après publicatio...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, notamment son article 4,
Arrêtent :
Article 1 — Les règlements de l'Autorité des normes comptables suivants tels qu'annexés sont homologués :
- règlement n° 2026-01 du 9 janvier 2026 ;
- règlement n° 2026-02 du 9...