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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 29 septembre 2026 un arrêt de désignation de juridiction dans le cadre d'une information judiciaire pour faux public. L'affaire concernait l'ancien...
Texte officiel (extrait)
N° Y 26-85.984 FS-N
N° 01396
ODVS
29 septembre 2026
REQ - BONNE ADMI./ SURETE PUBLIQUE - DESIGNATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 SEPTEMBRE 2026
Le procureur général près la cour d'appel d'Agen a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction,...
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