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Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (6ème chambre) concerne un litige entre l'Assurance Mutuelle des Motards et M. [D] suite à un accident de la circulation mortel survenu en 2015. L'assureur, ayant ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/00770 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEXI
Décision du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de LYON
du 21 janvier 2025
RG : 23/02882
ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS
C/
[D]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 03 Septembre 2026
APPELANTE :
ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie-christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocat...
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