Aperçu du résumé
La cour d'appel d'Aix-en-Provence examine en appel un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 5 novembre 2024 ayant reconnu la faute inexcusable de l'employeur (société [1]) à l'origine d'un a...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 25 AOUT 2026
N°2026/486
Rôle N° RG 24/13990 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7M3
S.A.R.L. [1]
C/
[J] [B]
CPAM DES BDR
Copie exécutoire délivrée
le : 25 août 2026
à :
- Me Thierry-Laurent GIRAUD, avocat au barreau de AIX EN PROVENCE
- Me Alain GUIDI, avocat au barreau de MARSEILLE
- CPAM des BDR
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en...
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