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Ordonnance du Conseil d'État du 21 avril 2026 concernant la rétention administrative d'un ressortissant algérien. La Cour d'appel de Lyon statue sur un appel formé contre une décision de prolongation ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02974 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3KI
Nom du ressortissant :
[A] [B]
[B]
C/
PREFET DU PUY DE DOME
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articl...
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