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Modification des mentions obligatoires sur les produits soumis à taxation (article 56 AQ du CGI). Nouvelle distinction entre ventes en métropole et DOM, et ajout d'éléments de traçabilité pour certain...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 575 D ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-23 et L. 3512-25 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 311-39 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 80 N,
Arrête :
Article 1 — Les 5 et 6 de l'article 56 AQ de l'annexe IV au code général des impôts sont ainsi rédigés :
« 5.a. Vente en France pour les prod...