Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

RÈGLEMENT (UE) …/… DE LA COMMISSION relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie

16/04/2026 Règlement européen Droit commercial & contrats Informatif
Aperçu du résumé
Règlement européen encadrant les accords de transfert de technologie (licences de brevets, savoir-faire) pour les exempter des règles de concurrence sous certaines conditions.
Texte officiel (extrait)
RÈGLEMENT (UE) …/… DE LA COMMISSION relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie
Source officielle : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=intcom%3...

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