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La Cour d'appel de Paris prononce la caducité d'un appel formé le 23 avril 2026 dans une procédure d'admission de créances. L'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de 3 mois imposé pa...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 26/08034 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGXO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2026
Date de saisine : 12 Mai 2026
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° 24/02234 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 31 Mars 2026
Appelante :
Madame [I] [Z] ÉPOUSE [M] épouse [M], repré...
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