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Décision de justice concernant une procédure de rétention administrative d'un ressortissant syrien. Le tribunal judiciaire de première instance a ordonné la remise en liberté de la personne en déclara...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/01378 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHHM
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026
Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Monsieur GUYOT, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arr...
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