Aperçu du résumé
Une entreprise de rénovation, DM Rénovation, a été condamnée par le tribunal judiciaire de Nîmes à rembourser 8 000 euros à un couple de particuliers (les époux S.) après avoir abandonné un chantier d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
REFERES
ORDONNANCE
AFFAIRE : N° RG 26/00049 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4RS
AFFAIRE : S.A.S.U. DM RENOVATION C/ [L], [S]
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 Juillet 2026
A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 26 Juin 2026,
Nous, Samuel SERRE, Vice-Président placé à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,
Ass...
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