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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (octobre 2026) concerne une procédure de saisie immobilière engagée par la société EOS France, représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V (v...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06709 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDCQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mars 2026-Juge de l'exécution de BOBIGNY- RG n° 23/09509
APPELANTE :
La société EOS FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en qualité de représentant-reco...
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