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Cet arrêt de la Cour d'appel de Dijon (chambre sociale) du 15 octobre 2026 concerne le recours d'une particulière, Mme [D], contre le refus de lui accorder la prestation de compensation du handicap (P...
Texte officiel (extrait)
[G] [E] épouse [D]
C/
Groupement [1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00126 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GTU7
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 10 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00248
APPELANTE :
[G] [E] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
repré...
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