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La Cour de cassation désigne la cour d'assises de Paris, autrement composée, pour juger en appel l'affaire concernant Mme X, condamnée en juin 2026 à 8 ans d'emprisonnement pour association de malfait...
Texte officiel (extrait)
N° K 26-85.742 F-N
N° 01370
AL19
23 SEPTEMBRE 2026
REQ - DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 SEPTEMBRE 2026
Le ministère public a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 3 juin 2026, qui, pou...
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