Texte officiel (extrait)
N° B 25-86.535 F-D
N° 00659
9 AVRIL 2026
ODVS
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 AVRIL 2026
La société [1] a présenté, par mémoire spécial reçu le 2 février 2026, une question prioritaire de constitutionnalité...