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Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 7 mai 2026 concernant un litige relatif à un contrat de prêt de 75 000 euros conclu en 2003 entre particuliers, avec promesse d'affectation hypothécaire. L'ap...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53B
Chambre civile 1-6
ARRET N°
PAR DÉFAUT
DU 07 MAI 2026
N° RG 25/05931 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOPZ
AFFAIRE :
[O] [Q]
C/
[B]-[R] [E]
[N] [Q]
et autres
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Décembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE
N° chambre : 03
N° RG : 09/07595
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 07.05.2026
à :
Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL A...
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