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Cet arrêt de la cour d'appel de Versailles (octobre 2026) concerne un litige entre deux ex-concubins, Mme [D] et M. [W], portant sur le règlement financier de leur indivision immobilière. Les parties ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 28A
Chambre famille 2-2
ARRET N° /2026
CONTRADICTOIRE
DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 24/02637
N° Portalis DBV3-V-B7I-WPZR
AFFAIRE :
[N] [D]
C/
[H] [W]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Février 2024 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES
N° RG : 19/01494
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 16.10.2026
à :
Me Emmanuel MOREAU
Me Catherine DE VALLOMBREUSE
TJ VERSAILLES
RÉPUBLI...
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