Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Indeed France et Indeed Ireland Operations Limited avaient formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 décembre 2025 les opposant à Hellowork (plateforme d'emploi). ...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi



Pourvoi n°
: C 26-12.365


Demandeur(s)
: la société Indeed France et autre


Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet


Défendeur(s)
: la société Hellowork






Ordonnance
: 60728



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Indeed France, société par actions simpli...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.