Aperçu du résumé
Une magistrate administrative, Mme Sylvie CHERRIER-GALVA, est mutée du tribunal administratif de Toulouse vers la cour administrative d'appel de Toulouse, avec une promotion au grade de présidente ass...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 octobre 2026, la présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est mutée dans les conditions ci-après :
Mme Sylvie CHERRIER-GALVA, vice-présidente au tribunal administratif de Toulouse, est mutée en qualité de présidente assesseure à la cour administrative d'appel de Toulouse, à compter du 1er novembre 2026.
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