Délibération n° 2026-030 du 19 mars 2026 portant avis sur un

Journal Officiel du 10 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La CNIL a rendu un avis sur un projet de décret modifiant le cadre juridique du logiciel LRPPN (Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale), utilisé par les services de police pour ré...

Texte officiel (extrait)

N° de demande d'avis : 25020980
Thématiques : rédaction, procédures administratives et judiciaires
Organisme à l'origine de la saisine : ministère de l'intérieur
Fondement de la saisine : article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

L'essentiel :

1. Le projet de décret dont est saisie la CNIL modifie les dispositions encadrant le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN). Selon le ministère de l'intér...

Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054409015

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