Aperçu du résumé
Ce décret fixe les durées maximales de conservation des données relatives aux procédures pénales par les organismes débiteurs de prestations familiales (CAF, MSA), dans le cadre du dispositif d'avance...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-12 et D. 214-21 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,...
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